La clause d’insertion sociale
Un dispositif en faveur de l’emploi dédié aux collectivités, maîtres d’ouvrage et entreprises
Le Conseil d’Agglomération de la CABRI a adopté une délibération le 16 mars 2006 pour favoriser et développer l’application de la clause d’insertion dans la commande publique sur son territoire avec l’instauration d’un principe d’assistance auprès des maîtres d’ouvrages concernés.
Objectif
Créer, à travers les marchés publics, toutes les conditions pour permettre aux publics en difficulté d’accéder à des emplois durables et de qualité selon un cadre juridique clair de référence.
Le code des marchés publics
Le code des marchés publics, issu du décret N°2004-15 du 7 janvier 2004 modifié, autorise, dans son article 14, l’intégration dans les marchés publics de clauses contractuelles visant à « promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion », pour renforcer la cohésion sociale sur le territoire des collectivités locales.
Ces clauses relèvent alors des conditions obligatoires d’exécution des marchés.
Comment ?
Réservée à des publics prioritaires, la clause d’insertion sociale correspond, selon ce qui est fixé dans le cahier des charges, à un pourcentage d’heures de travail, entre 5 et 15% des heures totales prévues par l’entreprise soumissionnaire pour le chantier ou le service, en fonction des modalités d’exécution du marché.
Pour un accompagnement efficace à la mise en œuvre de la clause d’insertion, la Mission Insertion Emploi de la CABRI / DACV coordonne et anime un Comité de Pilotage consacré au développement de l’ingénierie d’insertion entre le maître d’ouvrage, les entreprises, les structures d’aide à l’insertion et les services pour l’emploi.
Ce comité a pour objectifs de :
- Assister les collectivités, les maîtres d’ouvrage, les entreprises titulaires et les opérateurs de l’insertion professionnelle, pendant la mise au point et l’exécution de la Clause d’Insertion.
- Veiller au bon déroulement des phases de sa mise en œuvre.
- Assurer le respect de l’application de la Clause sur le chantier.
- Chaque commune de l’Agglomération peut introduire cette Clause d’insertion sociale dans certains de ses propres marchés selon l’objet du marché (travaux ou service), selon l’importance des chantiers en terme de temps et de montant, mis en œuvre comme par exemple la construction d’un groupe scolaire, d’une salle de sport ou d’une bibliothèque, de voierie, etc… ou dans les marchés de services qu’elle propose (nettoyage, entretien espace vert,etc…).
- Un fort potentiel de développement existe avec les bailleurs sociaux de l’habitat social, dont l’office public communautaire HLM :
- dans le cadre du Programme Local de l’Habitat. (déconstruction, rénovation, construction) .
- dans le cadre du projet de Rénovation Urbaine en Zone Urbaine Sensible (ZUS), avec le concours de l’ANRU et la charte locale d’insertion.
- La CABRI, ayant déjà expérimenté ce dispositif avec un bilan constructif, va poursuivre la mise en œuvre de la clause d’insertion dans ses marchés à venir.