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Combien cela va-t-il me coûter ?

Pour le contrôle de conformité des installations neuves ou réhabilitées, le montant s’élève à 232.10 € TTC :

Contrôle de conception (conformité du projet) :

139,26 € à payer en 1 fois

Contrôle de réalisation (bonne exécution des travaux) :

92,84 € à payer en 1 fois


Pour l’état des lieux des installations existantes :
Le coût sera de 156 € TTC étalé sur 4 ans à hauteur de 39 € par an (conformément à la décision du Conseil d’agglomération du 16 mars 2006).

Pour le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes : 147,70 € TTC étalé également sur 4 ans :

Contrôle de bon fonctionnement et
de bon entretien des installations existantes :
147,70 € à payer sur 4 ans, soit 36,92 €  les 2 premières annuités et 36,93 € les 2 dernières annuités


N.B. : Le recouvrement des redevances sera réalisé après service rendu.

 

Obligations et responsabilités de l’usager :

Obligations :
-Justifier de l’existence d’un dispositif.
-Avoir une installation « maintenue en bon état de fonctionnement » (art. L 1331-1 du code de la Santé Publique).

Responsabilités :
-Civile : en cas de dommages causés aux tiers par le mauvais fonctionnement de l’installation.
-Pénale : en cas d’infraction aux dispositions de différents codes (Santé Publique, Construction, Environnement).


Responsabilités du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

-Civile : mauvais fonctionnement du service qui entraîne des dysfonctionnements (retard de contrôle)
-Pénale : en cas de pollution, s’il est prouvé que les dysfonctionnements sont liés à une faute d’un agent du service.