LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif, pour quoi faire ?
1) Obligation réglementaire (Loi sur l’eau de 1992 et ses arrêtés d’application de 1996) ;
2) Intérêts communautaires/mutualisation des moyens (cf. délibération du conseil d’agglomération du 10/11/2004) ;
3) Le SPANC s’inscrit dans un programme Européen visant la reconquête des milieux et de la qualité des eaux.
Quelles sont les missions du SPANC ?
- Assister, conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation.
- Sensibiliser le grand public et le monde professionnel à l’Assainissement Non Collectif.
- Contrôler la conformité des dispositifs neufs ou réhabilités (contrôle de conception et de bonne exécution des travaux).
- Contrôler le bon fonctionnement des dispositifs existants.
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Comment s’effectue le contrôle des installations ?
I - Le contrôle de conformité
1) Contrôle de conception :
- cas d’une construction neuve.
Le projet est annexé au Permis de Construire et déposé en mairie par l’usager. La mairie consulte le SPANC pour avis. Ce dernier est favorable, favorable sous réserve ou défavorable. Dans un délai de 15 jours, l’avis est envoyé en mairie et en copie à l’usager. Dans le cas où l’avis est défavorable le projet devra être repensé et/ou complété.
- cas d’une réhabilitation :
Le projet est déposé directement au SPANC par l’usager. Le SPANC émet un avis. Ce dernier est transmis à l’usager et en copie à la mairie.
Dans le cas où l’avis est défavorable, le projet devra être repensé et/ou complété.
2) Contrôle de bonne exécution des travaux :
Conformément au règlement du SPANC, l’usager avertira le SPANC au minimum 7 jours avant le remblaiement des fouilles. Un dispositif non contrôlé avant remblaiement ne pourra obtenir la conformité.
Dans le cas où la filière est conforme, le SPANC transmettra une copie de l’avis à l’usager et à la mairie. En l’absence de conformité, des visites complémentaires seront effectuées.
II - Le contrôle de bon fonctionnement
1) Dispositifs d’assainissement antérieurs à l’année 2000 :
La CABRI mandatera un bureau d’étude pour réaliser un état des lieux, qui débutera courant 2005 et sera étalé sur 2 ans, sur l’ensemble des 14 communes (environ 4100 installations de concernées). Un avis de passage sera transmis à l’usager 3 semaines avant la visite.
2) Dispositifs d’assainissement postérieurs à l’année 2000 :
Réalisé par le SPANC, ce contrôle de bon fonctionnement interviendra tous les 4 ans et fera également l’objet d’un avis de passage.
